Limites du droit d'agir en justice des syndicats professionnels
Par Karine GERONIMI le 24/04/2020
La Haute Cour rappelle que si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de ... Lire la suite >
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